FACTURE ANTIDATEE ERRONNEE N° 28133391
Concernant les factures antidatées
Bonjour.
Ce site ne respect pas la législation en vigueur concernant émission d'une facture mentionnant la DATE DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE CLIENT.
Courriel du 20/01/2020 à 14h12 de leur part : "Exigences de facturation incompatibles avec nos procédures", voilà la réponse faite à ma demande.
C’est parce que les développeurs de logiciels comptables ne sont pas compétents, car s’ils l’étaient il générerait un programme qui prend en compte la traçabilité et donc établiraient des factures avec la date du jour où le client a réceptionné le colis. Cela éviterait d’avoir à gérer une facture erronée et une preuve de livraison qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir d’ailleurs.
Je pense que ces gens-là ne regardent que leur nombril sans se préoccuper des clients qui pour autant que je sache leur font gagner leur vie.
Et comme tous ceux qui se foutent de leurs clientèles, la seule solution est de botter en touche en annulant et en remboursant la commande. Ce site ne mérite pas notre confiance et notre argent.
Il faut que les consommateurs apprennent à être respecté par les e-commerces qui ne les considèrent pas. Il faut que les règles de notre société française soient appliquées.
Article L441-3 du Code du Commerce (textes en vigueur) :
- Article 242 nonies A, alinéa 10, du Code des Impôts en vigueur :
« 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ».
P 2 - 7- Article 289 du Code des Impôts (texte en vigueur) :
« 3 - Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services ».
« - Extrait du site de l'organisation française de consommateurs (quechoisir.org) ».
« Quand débute la garantie légale ?
- La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat.
Textes de quechoisir.org :
- Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute ce jour-là.
- Si vous achetez un produit en ligne qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la
livraison ».
J'exige comme la législation en vigueur l'impose avoir une facture comportant la date de réception de la marchandise par le client.
C'est cette seule date qui démarre la garantie, et non la date de passage de la commande ; ou d'envoi de celle-ci ; ou de réception par un point relai, etc.
La traçabilité sert au commerçant comme au client, elle est intégrée dans les coûts payés par le consommateur. Quand le client a réceptionné la marchandise et c'est à partir de cet élément de traçabilité que la facturation doit être enclenchée et donc mentionnée cette seule date,celle du jour de la réception du colis par le client.
Désolé d'aborder le sujet de cette manière mais trop souvent les droits des consommateurs sont bafoués sur le Net.
Aucune compréhension et rectification du vendeur blockenstock.com à ce jour, celui-ci n'a jamais voulu respecter les textes en vigueur. Donc il prive le consommateur de quelques jours précieux de garantie qui peuvent coûter cher au consommateur.
Ce site irrespectueux des droits des consommateurs, ne mérite pas notre argent et notre confiance.
Un site fitnessboutique.com a compris le sens du respect des consommateurs et m'a adressé une facture mentionnant la bonne date de réception de la marchandise, malgré un logiciel de facturation erronée. Comme quoi quand on l’a volonté de respecter sa clientèle, c’est faisable malgré des logiciels comptables mal conçus.
Pourquoi d'autres s'obstinent et s'appuient sur le fait que leurs logiciels comptables sont ainsi et qu'ils sont censés respecter la législation alors qu'ils sont en dehors des clous. Un comptable même expert ne sera jamais un juriste garant de la loi, la preuve en est faite par toutes les applications de comptables irrespectueuses de la législation.
Cela permettrait également d'avoir à gérer qu'un seul document, LA FACTURE.
Salutations.
July 30, 2020
Unprompted review