Lettre au Juge pour autorisation de donation
J'ai demandé la rédaction d'une lettre au Juge pour autoriser une donation pour un majeur protégé. Lexou m'a posé plusieurs questions pour affiner sa recherche (type de protection, montant, motivation de l'acte, patrimoine ...). Le courrier est structuré et ressort les articles du CGI donnés par le notaire et inclus les réponses de la cour de cassation et des jurisprudences. Mon dossier est béton et 100% sécurisé.
