Agence à éviter - pratiques peu légales
Agence à éviter. Le bail proposé excluait la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, pourtant d’ordre public pour une résidence principale meublée (art. 25‑3 et suivants). Un complément de loyer important était appliqué sans justification de caractéristiques exceptionnelles, contrairement à l’encadrement des loyers à Lyon. L’agence demandait également le versement d’une somme avant la signature du bail, pratique interdite pour les locations d’habitation principale (art. 22‑2 de la loi du 6 juillet 1989). Malgré mes remarques juridiques, aucune mise en conformité n’a été proposée et l’agence a mis fin à la transaction.








